Décryptage des Obligations d'un Franchiseur : Guide complet

Obligations légales

Certaines obligations comme le document d’information précontractuelle sont encadrées par la loi, de ce fait les éléments qui vont suivre devront apparaître dans tous les contrats de franchise.

Document d’information précontractuelle

Au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise, le futur franchisé doit se voir remettre le document d’information précontractuelle (DIP). Ce document contient toutes les informations sur le franchiseur et son réseau ainsi que les principales clauses prévues.

Quand on devient franchisé, on a forcément moins de liberté que dans le commerce isolé. De ce fait, le candidat doit avoir accès à toutes les informations concernant l’enseigne qu’il souhaite rejoindre. Grâce au DIP, il pourra prendre sa décision en toute connaissance de cause. Ce document contient principalement :

• Les informations de base concernant le franchiseur : Nom du dirigeant, dénomination commerciale, nature de l’activité, adresse du siège social, numéro RCS, forme juridique, capital social, etc.
• La présentation du réseau : Evolution sur les dernières années, liste et adresses des franchisés, entreprises qui ont quitté le réseau et leurs motifs, etc.
• Une présentation du marché : Etat national et local du marché, perspectives et objectifs de développement, etc.
• Les résultats de l’entreprise : Comptes annuels des deux derniers exercices ainsi que la ou les domiciliations bancaires des cinq dernières années.
• Les principales clauses : Durée et nature du contrat, conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, montant des investissements nécessaires, montant de la redevance, etc.

Transmission du savoir-faire

Élément primordial du contrat de franchise, le franchiseur doit transmettre son savoir-faire, c’est-à-dire toutes les connaissances et pratiques nécessaires pour pouvoir exercer (procédures, méthodes, techniques de vente, etc). En somme, c’est grâce au savoir-faire que le franchisé pourra réitérer le succès du concept du franchiseur.

Il y a trois critères pour que un savoir-faire puisse être inscrit dans le contrat de franchise :

• Le savoir-faire doit être fondamental. Il doit être évident qu’il contribuera à améliorer les résultats du franchisé.
• Le savoir-faire doit être méconnu. Le franchisé doit ainsi pouvoir avoir accès à des pratiques et connaissances qu’il n’aurait pas (ou alors difficilement) pu obtenir par lui-même.
• Le savoir-faire doit être identifiable. Il doit être précisément décrit dans le contrat. Grâce à cela le futur franchisé pourra s’assurer que le franchiseur détient un savoir-faire et il pourra également vérifier que les deux dernières conditions soient respectées.

Le savoir-faire du franchiseur doit être en perpétuelle évolution afin de s’adapter aux évolutions du marché.

Mise à disposition des signes distinctifs

En plus de transmettre les produits et/ou services voire technologies à son franchisé, le franchiseur doit mettre à sa disposition tous les signes distinctifs de l’enseigne. Cela signifie qu’il doit accorder les droits d’exploitation de sa marque et fournir les éléments nécessaires : logos, sigles, brevets, enseigne, marques, etc.

Le franchiseur doit s’assurer d’avoir les droits sur tous les signes distinctifs de sa franchise. La plupart du temps il en sera propriétaire, le cas échéant il devra être à minima le licencié principal. Enfin, il est de son devoir de défendre sa marque en cas d’usurpation.

La transmission des signes distinctifs est un élément clé du contrat de franchise. En effet c’est grâce à eux et plus généralement à la marque dans son ensemble que du trafic sera généré en point de vente grâce à la renommée de l’enseigne.

Obligations d’assistance au franchisé

L’assistance fournie par le franchiseur est essentielle et doit avoir lieu durant toute la durée du contrat de franchise. Pourtant sur le plan légal, l’obligation d’assistance se limite simplement à répondre aux questions, difficultés et incompréhensions du franchisé. L’enseigne dispose donc en général d’une équipe d’animateurs de réseau, ces derniers étant parfaitement adaptés pour répondre à cette tâche.

Cependant malgré le caractère peu contraignant de cette obligation d’assistance, les franchiseurs proposent une assistance bien plus poussée afin de rendre leurs réseaux plus attrayant et plus performants.

L’assistance non obligatoire la plus populaire est sans aucun doute l’assistance technique et commerciale. Elle a pour but d’accompagner le franchisé dans son développement puis d’améliorer ses résultats.

Autre assistance répandue, une formation initiale et/ou une aide au lancement qui ont tout d’abord pour but d’apprendre le métier au franchisé mais surtout de bien faire appliquer le savoir-faire du franchiseur ainsi que son concept. Il peut également y avoir une formation continue qui permettra au franchisé d’améliorer ses pratiques sur le long terme.

Toujours dans cette optique d’assistance, certains services communs sont proposés comme la mise à disposition d’un site internet qui peut être unique ou propre à chaque franchisé. Le franchiseur peut également fournir une assistance d’approvisionnement, point que nous allons voir dans la prochaine partie de cet article.

Autres obligations qui peuvent être présentes

La plupart du temps, pour ne pas dire systématiquement, le contrat de franchise prévoit d’autres obligations. Bien qu’elles ne soient pas des obligations légales, les franchiseurs ont vite compris l’intérêt de les inscrire dans leurs contrats. Cela permet à la fois d’attirer plus de candidats à la franchise mais également d’augmenter la productivité générale du réseau. Toutes obligations spécifiques seront préalablement inscrites dans le contrat franchise. Ces obligations permettent aussi au franchiseur de se protéger et protéger ses franchisés dès le début, il est d’ailleurs préférable de définir ces conditions dès la création du réseau car il sera plus difficile de le faire en cours de développement.

La centrale d’achat du franchiseur

Le franchiseur peut très bien laisser la liberté à ses franchisés de s’approvisionner où bon leur semble, ce qui n’est pas la meilleure solution quand on cherche à proposer des services à ses franchisés afin de rendre son enseigne plus attrayante pour les candidats à la franchise.

Centraliser les achats permet grâce à l’effet de groupe de faire baisser les coûts ce qui augmente la performance concurrentielle des franchisés. De plus c’est un gain de temps considérable puisqu’une centrale d’achat permet de mutualiser le temps consacré à la recherche de fournisseurs (recherche mais également validation des produits et test en magasin).

Voici les différentes centrales d’achat que peut mettre en place un franchiseur pour pouvoir exercer l’activité d’achat groupé :

• La centrale de référencement où le franchiseur est alors juridiquement considéré comme un courtier.  Elle n’achète et ne vend aucun produit, les franchisés faisant directement affaire avec les entreprises préalablement sélectionnées. Le franchiseur est alors rémunéré via une commission en corrélation avec le montant des ventes réalisées avec ses franchisés.
• La centrale d’achat où le franchiseur est un commissionnaire agissant certes en son nom mais également pour le compte d’autrui. Elle regroupe toutes les commandes du réseau, achète les produits aux fournisseurs puis se fait livrer dans un entrepôt central avant d’effectuer la livraison des produits à chaque franchisé.
• La centrale mandataire où le franchiseur est un intermédiaire qui passe commande pour le compte et au nom de ses franchisés. Les marchandises sont directement livrées en point de vente. Comme pour la centrale de référencement, le franchiseur est rémunéré à la commission.
• La centrale grossiste où le franchiseur est considéré comme un acheteur/revendeur. Il achète les marchandises en son nom et pour son compte avant de les écouler auprès des franchiseurs. Il doit certes assumer les risques d’invendus et financer le stock, mais en contrepartie la centrale est rémunérée grâce aux marges générées. Une centrale grossiste peut donc devenir très intéressante pour un franchiseur sur le plan financier.

La gestion du marketing national

La plupart du temps, le franchiseur s’engage à promouvoir l’enseigne sur le territoire national (ou international). Il peut décider de prendre totalement en charge le budget alloué à la gestion du marketing ou bien de partager les dépenses avec ses franchisés. Auquel cas, une redevance publicitaire que le franchisé devra s’acquitter peut être inscrite dans le contrat de franchise.

Zone d’exclusivité

Une zone d’exclusivité d’exploitation peut être définie. On parle de clause d’exclusivité territoriale, le franchiseur garantit alors qu’il n’autorisera aucun autre franchisé à s’implanter sur le secteur géographique défini.

Une clause d’exclusivité de fourniture peut également être présente. Le franchiseur s’engage, toujours dans un périmètre défini, à approvisionner uniquement son franchisé, garantissant ainsi que ses concurrents ne pourront pas bénéficier des produits ou services en question.

Il peut également y avoir des clauses d’agrément, de préemption ou encore de non-concurrence. Toutes ces clauses sont intéressantes pour le franchisé car elles lui permettent de bénéficier d’un monopole sur son secteur géographique.

Finalement, les obligations d’un franchiseur prévues par la loi ne sont pas si nombreuses. Cependant il est dans l’intérêt de l’enseigne d’inscrire plus d’éléments à ce sujet dans ses contrats de franchise. L’assistance, les domaines pris en charge et les clauses supplémentaires constituent une réelle valeur ajoutée à votre offre, rendant ainsi votre franchise plus attractive que vos concurrents à la vue des entrepreneurs à la recherche d’une enseigne.

Enfin il est primordial de passer un temps conséquent à l’élaboration du contrat de franchise car celui-ci aura un impact fort sur la productivité et le développement de votre réseau.